Par décision no 2001-1059 en date du 9 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 14 123,74 MHz est attribuée, à compter du 15 novembre 2001 et pour une durée d'un an, à la société Alcatel Space Industries sur le site de Sophia-Antipolis pour l'établissement d'une liaison par satellite.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant se décompose en une redevance de gestion annuelle de 305 Euros et une redevance de mise à disposition de fréquence radioélectrique d'un montant forfaitaire annuel de 74,34 Euros.